Titre:mesurage loi boutin location, attestation de superficie loi boutin, métrage loi
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2009-06-08
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2017-06-08
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60 % de parois vitres pour les habitations collectives, et au - 80 % de parois vitres pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dpendances des logements. la superficie habitable loi boutin diffre donc du mesurage loi carrez. nb : l'attestation de superficie habitable loi boutin doit tre ralise au nom du propritaire bailleur, la loi boutin prvoit que les bailleurs en location vide auront l'obligation de prciser la surface habitable du bien immobilier lou dans le contrat de bail. comme dans le cadre d'une vente avec la loi carrez, si la superficie loi boutin indique dans le contrat est suprieure de + de 5 % de la superficie relle, le locataire pourra demander une minoration du cot de son loyer. validit du diagnostic immobilier "surperficie loi boutin" la validit de l'attestation de superficie habitable loi boutin ou surface habitable loi boutin est illimite sauf modification intrieure. mesurage loi boutin article 78 aprs le septime alina de l'article 3 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 tendant amliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 dcembre 1986, il est insr un alina ainsi rdig : le contrat de location prcise la surface habitable de la chose loue . texte de loi surface loi boutin loi boutin : loi n 2009-323 du 25 mars 2009 trouver votre expert en diagnostic immobilier auvergne rhne alpes ain allier ardche cantal drme haute loire haute savoie isre loire puy de dme rhne savoie bourgogne franche comt cte d'or doubs haute sane jura nivre sane et loire territoire de belfort yonne bretagne ctes d'armor finistre ille et vilaine morbihan centre val de loire cher eure et loir indre indre et loire loir et cher loiret corse corse du sud haute corse grand est ardennes aube bas rhin haut rhin haute marne marne meurthe et moselle meuse moselle vosges hauts de france aisne nord oise pas de calais somme ile de france essonne hauts de seine paris seine et marne seine saint denis val d'oise val de marne yvelines normandie calvados eure manche orne seine maritime nouvelle aquitaine charente charente maritime corrze creuse deux-svres dordogne gironde haute-vienne landes lot et garonne pyrnes-atlantiques vienne occitanie arige aude aveyron gard gers haute garonne hautes pyrnes hrault lot lozre pyrnes orientales tarn tarn et garonne pays de la loire loire atlantique maine et loire mayenne sarthe vende provence alpes cte d'azur alpes de haute provence alpes maritimes bouches du rhne hautes alpes var vaucluse dpartements d'outre mer guadeloupe guyane la runion martinique mayotte saint barthlmy saint martin saint pierre et miquelon territoires d'outre mer nouvelle caldonie polynsie franaise terres australes et antarctiques wallis et futuna attestation de superficie loi boutin, mtrage loi boutin, mesurageloi boutin, surface habitableloi boutin, superficie habitableloi boutin, surfaceloi boutin copyright 2005 - 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